Droits de mutations

Bruno GRANGE

La gestion de la forêt privée

La Grande Béole

41200 VILLEHERVIERS

FRANCE

Tél. 02 54 76 67 78

Messagerie : bruno.grange@free.fr

Pour nous contacter :

Lors de la mutation d'une propriété, il vous faudra passer par votre notaire. Les droits de mutation et notamment l'amendement Monichon (art 793 du CGI) permettent l'exonération des 3/4 de ces droits. Pour cela votre notaire fera appel à la D.D.A.F. (Direction départementale de l'agriculture et de la forêt) pour déterminer les parcelles qui sont susceptibles d'aménagement forestier. La D.D.A.F. fournira alors un certificat mentionnant les parcelles pouvant bénéficier de l'exonération.


Des changements sont intervenus récemment. Pour plus de détails reportez vous à la page concernant la législation en cliquant ici.


Pour l'estimation de la valeur de votre patrimoine, vous ferez appel à un expert forestier que vous trouverez en cliquant ici.


Pour plus d'informations sur les estimations, vous pouvez vous reporter à la page concernant les expertises et estimations immobilières en cliquant ici.


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