La réglementation en matière de coupes

Bruno GRANGE

La gestion de la forêt privée

La Grande Béole

41200 VILLEHERVIERS

FRANCE

Tél. 02 54 76 67 78

Messagerie : bruno.grange@free.fr

Pour nous contacter :

Les points qui sont développés ici s'entendent uniquement pour les forêts non soumises au régime forestier, c'est à dire aux forêts non gérées par l'ONF (Office National des Forêts).


Pour les forêts sans plan simple de gestion (souvent moins de 25 hectares).


Ces forêts peuvent théoriquement être exploitées librement. Évidemment, il existe des restrictions :

Les coupes ne doivent pas présenter les caractères d'un défrichement (mettre fin à la destination forestière). Les coupes rases de taillis sans dessouchement sont donc autorisées. Les coupes de feuillus en général aussi (l'état boisé persiste, même si l'on passe d'une futaie à un taillis). Les coupes rases de résineux nécessitent un reboisement. Les éclaircies normales sont autorisées. Pour plus de détails (exceptions, autorisations…), référez-vous aux articles L.311-1 et suivants du code forestier.

Si l'espace boisé est classé au PLU (Plan local d'urbanisme) comme espace boisé à conserver, toutes coupes devant y être effectuée est soumise à une autorisation administrative. (article L.130-1 du code de l'urbanisme).


Pour les forêts avec plan simple de gestion (facultatif ou obligatoire)

Une forêt dotée d'un plan simple de gestion n'est pas soumise qu'au code forestier. Les coupes doivent être légales notamment si toutes ou partie des parcelles sont classées en espace boisé à conserver au PLU. Les coupes doivent être prévues au PSG et le PSG doit être agréé. Les mesures conservatoires doivent être respectées.


Cependant, certaines coupes non prévues au PSG sont autorisées :

Il s'agit de besoins domestiques du propriétaire (chauffage, piquets, besoins ruraux), à condition que cette activité reste l'accessoire de la production forestière.

Les coupes présentant un caractère d'urgence (chablis, maladies, sinistres divers) sont soumises à une déclaration auprès de votre CRPF. Art. L.222-1 du code forestier.

Les coupes prévues au plan simple de gestion mais effectuées plus de 5 ans avant ou après la date prévue, les coupes qui dérogent par leur nature ou leur importance, les coupes à exploiter après expiration du précédent PSG et avant l'agrément du suivant (jusqu'au 31 décembre de l'année en cours), sont soumises à une autorisation préalable du CRPF. Art. 222-13 du code forestier.


Toute forêt soumise obligatoirement à un PSG et non dotée d'un tel plan est soumises au régime spécial d'autorisation des coupes (pour tout type d'intervention). Art. L. 222-5 du code forestier. S'il s'agit d'un espace classé au POS Art. L. 130-1 du code de l'urbanisme.

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