Loi Sérot - Monichon et l'ISF

Bruno GRANGE

La gestion de la forêt privée

La Grande Béole

41200 VILLEHERVIERS

FRANCE

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La loi Sérot du 16 avril 1930 et l'amendement Monichon du 28 décembre 1959 (Art. 703 et 793- bis du code général des impôts) sont des mesures fiscales incitant les propriétaires privés à assurer une bonne gestion forestière pendant 30 ans. Le but est d'éviter de couper les arbres avant la mutation de la forêt.


La loi Sérot :

La loi Sérot avait pour objet de réduire les frais de mutations des bois et forêts dans le cadre d'une vente ou d'un échange (titre onéreux). La loi Sérot Art. 703 du code général des impôts (CGI) a été abrogée par la loi n°98-1266 du 30 décembre 1998. Il en résulte que tous les engagements Sérot n'existent plus depuis décembre 1998.


L'amendement Monichon

Ce régime porte sur l'exonération des 3/4 de la valeur vénale de la forêt (ou des parts de groupement forestier) et donc des droits de mutation dans le cadre d'une succession (à titre gratuit) Art 793- bis du CGI.


Le régime fiscal de l'amendement Monichon est applicable sous réserve :

  • Obtenir un certificat de la DDAF attestant que les parcelles de la forêt sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière.(valable 1 mois)

  • Que le nouveau propriétaire s'engage à appliquer une bonne gestion (PSG) pendant 30 ans pour lui et ses ayant droits.


Le Trésor prend une hypothèque légale sur la forêt destinée à garantir le paiement des droits en cas d'infraction.


Ces mesures fiscales concernent les mutations de forêts, de parts d'indivision, de droits de nue-propriété, de parts de groupements forestiers.


Attention !

En cas de non respect de l'engagement de bonne gestion (même partiel), l'État exigera les compléments et suppléments des droits. Le montant sera calculé au prorata de la surface concernée et du nombre d'années restant à courir.


L'I.S.F. :

L'impôt solidarité sur la fortune se voit aussi concerné par l'exonération des 3/4 de la valeur des bois et forêts. Dans le cas de sylviculteurs professionnels, l'exonération devient totale (cas rare).


Le régime fiscal de l'I.S.F. se calque sur le régime Monichon. Le certificat de la DDAF est valable pendant 10 ans et doit être renouvelé. Là aussi il vous faut appliquer une bonne gestion pendant 30 ans.

Veillez à bien renouveler le certificat tous les 10 ans !!!

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