Les documents obligatoires

Bruno GRANGE

La gestion de la forêt privée

La Grande Béole

41200 VILLEHERVIERS

FRANCE

Tél. 02 54 76 67 78

Messagerie : bruno.grange@free.fr

Pour nous contacter :

Actuellement, les forestiers qui souhaitent bénéficier de subventions ou de déductions fiscales (Monichon ou ISF) doivent remplir un certain nombre de conditions :


Si votre propriété fait plus de 25 ha (seuil qui varie selon le département) :

Vous devez faire agréer un plan simple de gestion (PSG) quelque soit votre situation. Que vous ayez reçu des subventions ou non, que vous ayez bénéficié d'avantages fiscaux ou non. Vous pouvez vous rendre sur la page concernant les PSG en cliquant ici.


Pour bénéficier des réductions ISF ou Monichon :

Vous pouvez vous rendre à la page concernant les avantages de ces régimes en cliquant ici.

Ces avantages sont liés à l'obligation d'appliquer une bonne gestion. Il vous faut donc établir un document de gestion durable.


Votre propriété fait moins 25 ha (seuil qui varie selon le département), vous avez alors deux solutions :

  • Vous devez adhérer à une coopérative ou signer un contrat avec un expert qui feront agréer un Règlement type de gestion (RTG).

  • Vous adhérez à un Code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Le CRPF vous fournira la documentation nécessaire et vous rédigerez une sorte de micro - PSG.


Pour bénéficier de subventions ou d'aides publiques :

  • Si votre propriété fait entre 10 et 25 ha (seuil variable selon le département) : Vous devez faire agréer un PSG.

  • Si votre propriété fait moins de 10 ha : Vous avez deux solutions :

  1. Vous devez adhérer à une coopérative ou signer un contrat avec un expert qui feront agréer un Règlement type de gestion (RTG).

  2. Vous devez établir un Code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) sorte de micro - PSG. Le CRPF vous fournira la documentation nécessaire.


Demande d'autorisation de coupe :

Votre propriété fait moins de 25 ha (seuil variable selon le département) et plus de 10 ha (selon le département), vous devez demander une autorisation de coupe à la D.D.A.F. au moins 4 mois avant le début de la coupe.

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